Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente pour la boutique en ligne B2B de Böllhoff Verbindungstechnik AG
1. Champ d’application
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions s’appliquant de manière exclusive entre vous (ci-après dénommé le « Client » ou « vous ») et nous, la société Böllhoff Verbindungstechnik AG, sise Buchgrindelstrasse 7, 8620 Wetzikon (ci-après dénommée « Böllhoff » ou « nous »), dans la mesure où aucun accord écrit entre les parties ne vient les modifier. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente ou contraire, sauf consentement écrit explicite de notre part. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des commandes, contrats, livraisons et autres prestations liant Böllhoff et le Client sur la boutique en ligne de Böllhoff, accessible à l’adresse eshop.boellhoff.ch.
Ces conditions s’appliquent également à toute commande future passée par le Client sur la boutique en ligne de Böllhoff.
Pour plus de détails sur les coordonnées de Böllhoff, consultez la rubrique Mentions légales.
1.2
Toute modification des présentes CGV vous sera communiquée par voie postale ou électronique. Ces modifications seront réputées acceptées sauf opposition de votre part dans un délai de 4 semaines après réception de leur notification.
En cas de modification des Conditions Générales de Vente, vous serez informé séparément de votre droit d’opposition et des conséquences juridiques si vous ne faites pas valoir ce droit.
1.3
Vous pouvez consulter, sauvegarder et imprimer nos Conditions générales à partir de la rubrique « Conditions Générales » de notre site internet.
Vous pouvez également les télécharger et les enregistrer au format PDF ici.
2. Création d’un compte utilisateur
2.1
L’inscription à notre boutique en ligne Böllhoff est gratuite. Aucune commande n’y est possible sans inscription à notre portail de vente en ligne (aucune commande en tant qu’invité). La boutique en ligne de Böllhoff s’adresse exclusivement aux entreprises (c’est-à-dire aux personnes morales soumises au Code suisse des obligations (CO) et/ou aux commerçants au sens du CO).
L’inscription de clients particuliers à la boutique en ligne de Böllhoff est exclue, de sorte que les produits proposés sur la boutique en ligne de Böllhoff sont uniquement et exclusivement vendus à des entreprises et/ou commerçants.
Lors de votre inscription, vous êtes tenu d’indiquer correctement et intégralement votre numéro de TVA intracommunautaire. Faute de saisir un numéro de TVA valide, votre inscription à la boutique en ligne de Böllhoff ne pourra être finalisée et vous ne pourrez pas passer commande.
Pour être admis dans la boutique en ligne de Böllhoff, remplissez en ligne puis envoyez le formulaire d’inscription disponible sur notre site internet sans omettre aucun des champs obligatoires. Les données requises doivent être complètes et véridiques.
L’adresse électronique du Client fait office de nom d’utilisateur. Lors de l’inscription, choisissez un mot de passe. Vous êtes tenu d’opter pour un mot de passe sécurisé comportant au minimum 8 caractères, dont au moins un caractère spécial (@, %, $, etc.), et de conserver celui-ci de manière confidentielle et sécurisée, sans jamais le divulguer à des tiers.
Après avoir saisi vos données d’inscription et avoir cliqué sur le bout « S’enregistrer maintenant », vous recevrez un accusé de réception par e-mail vous indiquant que vos données sont en cours de vérification. Après vérification de votre qualité de commerçant, vous recevrez un e-mail de validation. Vous pourrez alors passer commande sur la boutique en ligne de Böllhoff.
Böllhoff se réserve le droit de refuser une inscription, notamment si le Client n’établit pas sa qualité de commerçant de manière suffisante et équivoque.
Böllhoff n’est pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un client inscrit.
2.2
L’inscription n’entraîne aucune obligation, excepté celle de consentir à l’application des présentes Conditions Générales de Vente, de notre politique de confidentialité et de nos Conditions générales d’utilisation. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via la rubrique « Mon compte ».
L’inscription à elle seule ne crée aucune obligation d’achat des produits proposés.
2.3
La saisie des données d’inscription est sécurisée par chiffrement SSL.
2.4
Il vous incombe de mettre à jour régulièrement les renseignements concernant votre entreprise. Nous vous prions de nous signaler immédiatement tout changement au moyen du formulaire électronique disponible sur le site.
3. Formation du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne de Böllhoff ne constitue pas une offre à caractère juridique contraignant de la part de Böllhoff.
Les produits proposés sur notre site représentent simplement une invitation à passer commande, adressée au Client et dépourvue de valeur contractuelle.
La commande passée par le Client lorsqu’il clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » constitue une proposition à caractère contractuel d’achat des produits sélectionnés par le Client et placés dans son panier, dont Böllhoff accuse immédiatement réception par voie électronique.
Cet avis n’est pas une confirmation de commande et ne vaut donc pas acceptation par Böllhoff de la proposition. L’acceptation est matérialisée par un e-mail séparé confirmant au Client l’acceptation de sa commande, par un avis d’expédition, ou, au plus tard, par l’expédition de la marchandise.
L’expédition de la commande est impossible sans acceptation des présentes CGV par le Client.
Böllhoff peut accepter la proposition du Client dans un délai de 5 jours civils à compter de la réception de la commande. Passé ce délai, la proposition est réputée refusée.
Le processus de formation du contrat se déroule comme suit :
Le Client met tout d’abord dans son panier le ou les articles de son choix. Il a la possibilité de modifier la quantité indiquée pour chaque article.
En cliquant sur « Passer à l’étape suivante », le Client passe à la page des adresses de facturation et de livraison.
En cliquant sur « Passer à l’étape suivante », il passe à la page du mode de paiement où il peut sélectionner le mode de règlement des factures.
En cliquant sur « Passer à l’étape suivante », il passe à la page de récapitulation de la commande.
Celle-ci affiche, une fois la saisie terminée, l’ensemble des données saisies par le Client, qui peut ainsi les vérifier et les rectifier s’il y a lieu, avant d’envoyer sa commande.
Pour corriger d’éventuelles erreurs, il suffit de cliquer sur les boutons « Modifier » du panier, de l’adresse ou du mode de paiement. À cette étape, il est encore possible de retirer un article du panier ou de modifier la quantité commandée.
Ensuite, le Client peut faire une proposition à caractère contractuel à Böllhoff en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
4. Conditions de livraison
4.1
Le respect de notre obligation de livraison est conditionné à l’exécution correcte et dans les délais, par le Client, de ses obligations.
4.2
Si un retard de livraison tient à des raisons non imputables à Böllhoff (p. ex. cas de force majeure, faits de tiers), le délai de livraison sera prolongé dans la mesure du raisonnable. Le Client sera immédiatement informé d’un tel cas. Si le retard se prolonge au-delà de 4 semaines suivant la date de livraison initialement prévue, tant le Client que Böllhoff sont en droit de résilier le contrat.
4.3
L’expédition a lieu départ usine et toujours à la charge et aux risques du Client.
4.4
La marchandise livrée sera uniquement assurée contre les dommages survenus durant le transport sur instruction préalable du Client et à ses frais.
5. Territoire de livraison
Nos produits sont livrés uniquement et exclusivement sur le territoire suisse. Toute expédition à l’étranger est exclue.
6. Prix, paiement et montant de commande minimum
6.1
À l’issue du processus de commande, le Client a le choix entre les modes de paiement affichés. À l’heure actuelle, Böllhoff propose au Client le paiement anticipé ou le paiement sur facture. Aucun autre mode de paiement n’est proposé.
6.2
Les prix indiqués pour chaque article sur notre site internet sont des prix nets « départ usine », hors frais de port et hors TVA au taux légal en vigueur.
La TVA est indiquée séparément sur la facture, au taux légal en vigueur à la date de facturation.
Les frais de port apparaissent séparément sur le descriptif des produits et sont indiqués à part sur la facture.
6.3
Sauf convention contraire, le règlement doit être effectué net (sans déduction) sous 30 jours suivant la date de la facture. L’application d’une remise nécessite un accord écrit particulier.
6.4
En cas de paiement anticipé, la livraison a lieu après versement du prix d’achat intégral. Pour ce mode de paiement, nos coordonnées bancaires sont indiquées au Client dans la confirmation de commande.
Böllhoff se réserve le droit de refuser l’option du paiement sur facture et d’y substituer le paiement anticipé.
6.5
Montant de commande minimum : un montant de commande minimum de 50,00 € hors taxe est requis.
Cela signifie que Böllhoff n’exécutera la commande et la livraison que si la valeur du panier atteint 50,00 CHF / € hors taxe (hors frais de port).
7. Retard de paiement
7.1
Le non-paiement du prix d’achat à la date d’échéance constitue une violation substantielle des obligations contractuelles.
7.2
En cas de retard de paiement par le Client, Böllhoff est en droit d’exiger des intérêts de retard à hauteur de 5 % hors frais.
8. Garantie
8.1
Toute réclamation du Client pour défauts implique qu’il s’est dûment conformé à ses devoirs d’inspection et de vérification selon l’art. 201 CO.
Le Client est tenu d’inspecter la marchandise immédiatement après livraison, dans la mesure où cela est faisable dans le cadre de ses activités commerciales courantes. S’il constate un défaut, il est tenu de le signaler sans délai à Böllhoff. Si le Client omet de le signaler, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut non visible lors de l’inspection. Si un tel défaut est constaté ultérieurement, le Client est tenu de le signaler immédiatement après en avoir pris connaissance, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée malgré la présence de ce défaut.
8.2
Si la marchandise livrée est défectueuse, vous êtes en droit d’exiger réparation dans le cadre permis par la loi, soit par la correction du défaut, soit par la livraison d’une marchandise exempte de défaut en remplacement. Le choix de la forme de réparation nous revient. Böllhoff se réserve le droit à 2 tentatives de réparation. Si la réparation échoue ou est inadmissible pour le Client, il est en droit d’obtenir une réduction du prix d’achat ou, si les conditions légales sont réunies, de résilier le contrat.
8.3
Les droits et prétentions du Client au titre de défauts matériels sont éteints par prescription 1 an après la date de livraison de la marchandise. En cas d’achat de produits d’occasion, toute garantie est exclue.
Cette disposition ne vaut pas pour les réclamations au titre des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé revêtant un caractère fautif, ni pour les réclamations en cas de violation intentionnelle ou négligente de ses obligations par Böllhoff, l’un de ses représentants légaux ou de ses préposés, ainsi qu’en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de garantie ou, s’il s’agit de marchandises neuves, de droits de recours selon l’art. 51 CO. Ces cas sont soumis aux délais de prescription légale.
9. Limitation de responsabilité
9.1
Notre responsabilité au titre des dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée aux cas suivants :
9.1.1
Faute intentionnelle ou négligence grave, y compris lorsqu’elle est imputable à nos représentants ou à nos préposés.
9.1.2
Négligence légère, uniquement s’il y a eu violation d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité étant alors limitée au préjudice prévisible typique.
Par obligation contractuelle essentielle, on entend les obligations de nature fondamentale qui ont déterminé la conclusion du contrat par le Client, dont le respect est indispensable à l’exécution correcte du contrat, dont la violation compromet son exécution et au respect desquelles le Client s’attend de manière ordinaire. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans tout autre cas.
9.1.3
La responsabilité au titre des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé revêtant un caractère fautif demeure intacte ; il en va de même en ce qui concerne la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité selon la Loi sur la protection des données, ou toute autre responsabilité impérative, ainsi qu’en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou en cas de garantie.
Toute autre réclamation selon le paragraphe 10.1 est soumise aux délais de prescription légale.
9.2
Il n’est pas possible, dans l’état actuel de la technique, de garantir l’absence de défauts et la disponibilité permanente des transferts de données par Internet. Nous n’assumons par conséquent aucune responsabilité quant à la permanence et la continuité du fonctionnement du portail de vente en ligne.
La cession de prétentions en dommages-intérêts est exclue.
10. Compensation de créances
La compensation des créances de Böllhoff est exclue, sauf si la créance du Client est constatée légalement ou si Böllhoff ne la conteste pas.
Le Client ne peut exercer un droit de rétention qu’au titre de prétentions issues du même rapport contractuel.
11. Réserve de propriété
11.1
Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au règlement de tous les paiements découlant du rapport commercial avec le Client. Tout manquement du Client à ses obligations contractuelles, en particulier le retard de paiement, nous autorise à reprendre la chose vendue. La reprise par nos soins de la chose vendue entraîne la résiliation du contrat. Après reprise, nous sommes en droit de revaloriser la chose vendue, le produit de cette opération devant alors être imputé sur les sommes dues par le Client, déduction faite de frais de valorisation raisonnables.
11.2
Le Client est tenu de prendre soin de la chose vendue.
11.3
Le Client est en droit de revendre la chose vendue dans le cadre de ses activités commerciales courantes ; il nous cède cependant dès à présent, à concurrence du montant total facturé (TVA incluse) de notre créance, la totalité des créances qu’il détient envers ses clients ou envers des tiers au titre de la revente, que celle-ci ait eu lieu avant ou après transformation de la chose vendue.
Le Client est également autorisé à recouvrer ces créances après la cession, sans préjudice de notre faculté à procéder nous-mêmes à leur recouvrement. Nous nous engageons toutefois à nous abstenir de ce recouvrement aussi longtemps que le Client s’acquitte de ses obligations de paiement sur les recettes encaissées, respecte ses échéances de paiement et en particulier, aussi longtemps qu’aucune procédure d’insolvabilité n’est engagée et que le Client ne suspend pas les paiements.
Dans l’hypothèse où une telle situation surviendrait, nous serions fondés à exiger du Client qu’il nous informe des créances cédées et de l’identité de ses débiteurs, qu’il nous donne tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents afférents et qu’il avise les débiteurs (tiers) de la cession.
11.4
Le traitement et la transformation de la chose vendue par le Client sont toujours réalisés pour notre compte. Si elle est modifiée avec d’autres produits ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire du nouveau bien en proportion de la valeur de la chose vendue (montant total de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres produits modifiés à la date du traitement. Les dispositions s’appliquant à la chose vendue livrée sous réserve de propriété s’appliquent également au bien obtenu par transformation.
11.5
Si la chose vendue est incorporée à d’autres produits ne nous appartenant pas de manière indissociable, nous devenons copropriétaire du nouveau bien en proportion de la valeur de la chose vendue (montant total de la facture, TVA incluse) par rapport aux autres produits incorporés à la date de l’incorporation. Si l’incorporation est réalisée de sorte que le bien du Client est considéré comme le produit principal, il est convenu que le Client nous transmet la copropriété proportionnelle.
Le Client est gardien pour notre compte de la propriété exclusive ou de la copropriété qui en résulte.
11.6
Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous sont dues à la demande du Client dès lors que la valeur réalisable de nos sûretés couvre plus de 10 % des créances à garantir. Nous choisirons les sûretés à libérer à notre discrétion.
12. Utilisation des données
Les données sont traitées conformément au droit applicable à la protection des données, notamment la Loi suisse sur la protection des données. Pour plus de détails sur ce traitement, consultez notre Déclaration de confidentialité, accessible à l’adresse URL.
13. Sauvegarde du texte du contrat
Böllhoff sauvegarde le texte du contrat ainsi que les données de la commande et les envoie au Client par e-mail.
Le Client peut consulter ses commandes passées via la rubrique « Mon compte », dans le sous-menu « Historique des commandes ».
14. Facture électronique
Les factures sont transmises sous forme électronique. L’envoi se fait par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client peut à tout moment s’opposer à l’envoi de factures par voie électronique. Dans un tel cas, le Client reçoit la facture sur papier. Cependant, les frais supplémentaires sont à sa charge et il est tenu de les rembourser.
15. Droit applicable, lieu d’exécution, for juridique
15.1
Le droit applicable est le Code des obligations suisse (CO) à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
15.2
Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations découlant du rapport contractuel entre Böllhoff et le Client est le siège de Böllhoff.
15.3
Le for juridique exclusif pour tout litige découlant du rapport contractuel entre Böllhoff et le Client ou en lien avec celui-ci est le siège de Böllhoff en Suisse. Böllhoff est en droit de saisir tout autre tribunal compétent.
16. Dispositions finales
16.1
La langue du contrat est l’une des trois langues nationales (DE, FR ou IT) selon la langue sélectionnée par le Client au début du processus de commande. L’anglais est une autre option possible.
16.2
Les droits du Client découlant du contrat ne sont pas cessibles, à l’exception des créances.
16.3
Si certaines clauses du contrat et des présentes conditions s’avèrent en tout ou en partie caduques ou contraires à la loi, le contrat et la validité des autres clauses n’en seront pas affectés. Les parties remplaceront d’un commun accord la disposition caduque par une clause juridiquement valide se rapprochant le plus possible du but et des effets recherchés par la disposition caduque.
La disposition ci-dessus s’applique de même en cas de lacunes du contrat.